FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 80406  de  M.   Cavaillé Jean-Charles ( Rassemblement pour la République - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  03/03/1986  page :  788
Rubrique :  Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :  Champ d'application
Analyse :  Associations et mouvements; cas d'espece; floralies; exoneration
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Bretagne N