FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 80409  de  M.   Chasseguet Gérard ( Rassemblement pour la République - Sarthe ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  03/03/1986  page :  788
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Charges deductibles
Analyse :  Nus-proprietaires; immeubles occupes par des usufruitiers; travaux
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Pays-de-Loire N