FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 80447  de  M.   Mauger Pierre ( Rassemblement pour la République - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  03/03/1986  page :  788
Rubrique :  Plus-values: imposition
Tête d'analyse :  Valeurs mobilieres
Analyse :  Entreprises; augmentation de capital; distributions gratuites d'actions
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Pays-de-Loire N