7ème législature

Question N° : 80451	de  M.   Bassinet Philippe ( Socialiste - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	budget et consommation
Ministère attributaire :	budget et consommation
	Question publiée au JO le :  03/03/1986  page :  786
Rubrique :	Dette publique
Tête d'analyse :	Emprunts d'Etat
Analyse :	Emprunt obligatoire de 1983; remboursement; contribuables n'ayant pas reu de certificat d'emprunt
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 FL Ile-de-France N