FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 80461  de  M.   Ravassard Noël ( Socialiste - Ain ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Ministère attributaire :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Question publiée au JO le :  03/03/1986  page :  784
Rubrique :  Baux
Tête d'analyse :  Baux d'habitation
Analyse :  Loyers impayes; politique a l'egard des personnes desheritees; logement
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Rhône-Alpes N