FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 8047  de  M.   Médecin Jacques ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  11/01/1982  page :  90
Réponse publiée au JO le :  27/12/1982  page :  5320
Erratum de la Réponse publié au JO le :  03/01/1983  page :  100
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement : mutations a titre onereux
Analyse :  Immeubles; taxe de publicite fonciere; taux reduit; vente de terrains contre des locaux a construire
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O