FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 80491  de  M.   Marcellin Raymond ( Union pour la démocratie française - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  10/03/1986  page :  851
Rubrique :  Plus-values: imposition
Tête d'analyse :  Activites professionnelles
Analyse :  Cession de fonds de commerce; immeubles professionnels; taux
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Bretagne N