FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 80495  de  M.   Marcellin Raymond ( Union pour la démocratie française - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  10/03/1986  page :  851
Rubrique :  Commerce et artisanat
Tête d'analyse :  Politique a l'egard du commerce et de l'artisanat
Analyse :  Artisans et commerants; salaire fiscal; creation; impot sur le revenu; securite sociale; cotisations; montant
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Bretagne N