FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 80496  de  M.   Marcellin Raymond ( Union pour la démocratie française - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  10/03/1986  page :  852
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: successions et liberalites
Analyse :  Transmission d'entreprises; taux; consequences
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Bretagne N