FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 80534  de  M.   Marchais Georges ( Communiste - Val-de-Marne ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Ministère attributaire :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Question publiée au JO le :  10/03/1986  page :  845
Rubrique :  Assurance vieillesse: generalites
Tête d'analyse :  Fonds national de solidarite
Analyse :  Recuperation sur succession; actif net successoral; seuil
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 FL Ile-de-France N