FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 80552  de  M.   de Gastines Henri ( Rassemblement pour la République - Mayenne ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  10/03/1986  page :  852
Rubrique :  Assurances
Tête d'analyse :  Assurance automobile
Analyse :  Certificat d'assurance; affichage sur les vehicules; mention de la compagnie d'assurance; consequences
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Pays-de-Loire N