FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 80558  de  M.   Noir Michel ( Rassemblement pour la République - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  10/03/1986  page :  852
Rubrique :  Commerce exterieur
Tête d'analyse :  Reglementation des echanges
Analyse :  Controle des changes; exportation de capitaux; cas d'espece; conjoints maries sous un regime de communaute et residant en France, dont l'un est etranger et l'autre franais
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Rhône-Alpes N