FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
805
de
M.
Evin Claude
(
Socialiste
-
Loire-Atlantique
)
QE
Ministère interrogé :
économie, finances et budget
Ministère attributaire :
économie, finances et budget
Question publiée au JO le :
03/08/1981
page :
2433
Rubrique :
Marches publics
Tête d'analyse :
Paiement
Analyse :
Reglementation; delais; paiement par cheque
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
FL
Pays-de-Loire
N