FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 805  de  M.   Evin Claude ( Socialiste - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  03/08/1981  page :  2433
Rubrique :  Marches publics
Tête d'analyse :  Paiement
Analyse :  Reglementation; delais; paiement par cheque
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Pays-de-Loire N