FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 80622  de  M.   Marcellin Raymond ( Union pour la démocratie française - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :  travail, emploi et formation professionnelle
Question publiée au JO le :  10/03/1986  page :  861
Rubrique :  Justice
Tête d'analyse :  Fonctionnement
Analyse :  Creation d'une nouvelle juridiction du travail
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Bretagne N