7ème législature

Question N° : 80636	de  M.   Goulet Daniel ( Rassemblement pour la République - Orne )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  17/03/1986  page :  963
Rubrique :	Regions
Tête d'analyse :	Finances locales: Basse-Normandie
Analyse :	Dotation de decentralisation; calcul
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 FL Basse-Normandie N