FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 80665  de  M.   Colonna Jean-Hugues ( Socialiste - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  17/03/1986  page :  954
Rubrique :  Banques et etablissements financiers
Tête d'analyse :  Credit
Analyse :  Societes effectuant des ventes avec facilite de rachat; reglementation; loi no 85-1321 du 14 decembre 1985; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Provence-Alpes-Côte-d'Azur N