FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
80668
de
M.
Lagorce Pierre
(
Socialiste
-
Gironde
)
QE
Ministère interrogé :
économie, finances et budget
Ministère attributaire :
économie, finances et budget
Question publiée au JO le :
17/03/1986
page :
955
Rubrique :
Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :
Obligations des redevables
Analyse :
Paiement; baux a construction
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
FL
Aquitaine
N