FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 80668  de  M.   Lagorce Pierre ( Socialiste - Gironde ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  17/03/1986  page :  955
Rubrique :  Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :  Obligations des redevables
Analyse :  Paiement; baux a construction
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Aquitaine N