FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
8066
de
M.
Godfrain Jacques
(
Rassemblement pour la République
-
Aveyron
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
18/01/1982
page :
128
Réponse publiée au JO le :
29/03/1982
page :
1246
Rubrique :
Impot sur les grandes fortunes
Tête d'analyse :
Bons anonymes
Analyse :
Taux; loi de finances no 81-1160 du 30 decembre 1981, art. 10; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Midi-Pyrénées
O