FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 80670  de  Mme   Lecuir Marie-France ( Socialiste - Val-d'Oise ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Ministère attributaire :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Question publiée au JO le :  17/03/1986  page :  946
Rubrique :  Divorce
Tête d'analyse :  Pensions alimentaires
Analyse :  Paiement; paiement mensuel; consequences; titulaires de pensions d'invalidite
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Ile-de-France N