FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 80681  de  M.   André René ( Rassemblement pour la République - Manche ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  17/03/1986  page :  955
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: successions et liberalites
Analyse :  Successions; prise en compte des enfants nes hors mariage; code general des impots, art. 786
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Basse-Normandie N