FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 8068  de  M.   Grussenmeyer François ( Rassemblement pour la République - Bas-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  Service du Premier Ministre
Ministère attributaire :  travail
Question publiée au JO le :  18/01/1982  page :  128
Rubrique :  Justice
Tête d'analyse :  Conseils de prud'hommes
Analyse :  Alsace-Lorraine; conseillers prud'hommes; statut; modification; projet de loi; suppression de l'echevinage
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Alsace N