7ème législature

Question N° : 80695	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  17/03/1986  page :  963
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Actes administratifs
Analyse :	Alsace-Lorraine; deliberations des conseils municipaux des communes de plus de vingt-cinq mille habitants; controle de legalite
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 FL Lorraine N