FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
80721
de
M.
Lajoinie André
(
Communiste
-
Allier
)
QE
Ministère interrogé :
Service du Premier Ministre
Ministère attributaire :
Service du Premier Ministre
Question publiée au JO le :
17/03/1986
page :
944
Rubrique :
Securite sociale
Tête d'analyse :
Prestations
Analyse :
Modification par decret; domaine de la loi
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM
7
FL
Auvergne
N