FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 80721  de  M.   Lajoinie André ( Communiste - Allier ) QE
Ministère interrogé :  Service du Premier Ministre
Ministère attributaire :  Service du Premier Ministre
Question publiée au JO le :  17/03/1986  page :  944
Rubrique :  Securite sociale
Tête d'analyse :  Prestations
Analyse :  Modification par decret; domaine de la loi
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 FL Auvergne N