FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 80733  de  M.   Chouat Didier ( Socialiste - Côtes-du-Nord ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  17/03/1986  page :  955
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Taxes sur les vehicules a moteur
Analyse :  Taxe sur les voitures des societes; veterinaires
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Bretagne N