FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 80734  de  M.   Garmendia Pierre ( Socialiste - Gironde ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  17/03/1986  page :  956
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Quotient familial
Analyse :  Conjoint divorce ayant la garde des enfants
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Aquitaine N