FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 80736  de  M.   Mellick Jacques ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  17/03/1986  page :  956
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Charges ouvrant droit a une reduction d'impot
Analyse :  Depenses afferentes a l'habitation principale; interets d'emprunts; plafond; calcul; modifications; consequences; emprunts contractes avant le 1er janvier 1985
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Nord-Pas-de-Calais N