7ème législature

Question N° : 80739	de  M.   Perrier Paul ( Socialiste - Savoie )	QE
Ministère interrogé :	budget et consommation
Ministère attributaire :	budget et consommation
	Question publiée au JO le :  17/03/1986  page :  952
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
Analyse :	Aides attribuees aux chomeurs creant une entreprise; imposabilite; consequences
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 FL Rhône-Alpes N