FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 80780  de  M.   Marcellin Raymond ( Union pour la démocratie française - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  17/03/1986  page :  956
Rubrique :  Impots locaux
Tête d'analyse :  Taxes foncieres
Analyse :  Immeubles batis; exoneration de quinze ans; consequences
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Bretagne N