FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 80791  de  Mme   Fraysse Jacqueline ( Communiste - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Ministère attributaire :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Question publiée au JO le :  17/03/1986  page :  948
Rubrique :  Securite sociale
Tête d'analyse :  Prestations
Analyse :  Modification par decret; domaine de la loi
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 FL Ile-de-France N