FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 80805  de  M.   Cavaillé Jean-Charles ( Rassemblement pour la République - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  17/03/1986  page :  957
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Benefices agricoles
Analyse :  Exploitant agricole victime d'un incendie; remboursement par la compagnie d'assurance; attitude de l'administration fiscale; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Bretagne N