FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 80806  de  M.   Cavaillé Jean-Charles ( Rassemblement pour la République - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  17/03/1986  page :  957
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Politique fiscale
Analyse :  Foinctionnaires disposant d'un logement de fonction; notion de residence secondaire; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Bretagne N