7ème législature

Question N° : 80821	de  M.   Sainte-Marie Michel ( Socialiste - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	relations extérieures
Ministère attributaire :	relations extérieures
	Question publiée au JO le :  17/03/1986  page :  968
Rubrique :	Divorce
Tête d'analyse :	Droits de garde et de visite
Analyse :	Application des jugements; pere etranger soustrayant ses enfants a la garde de la mere
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 FL Aquitaine N