7ème législature

Question N° : 8082	de  M.   Sautier Yves ( Union pour la démocratie française - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	relations extérieures
	Question publiée au JO le :  18/01/1982  page :  130
Rubrique :	Politique exterieure
Tête d'analyse :	Droits de l'homme
Analyse :	Convention sur les aspects civils de l'enlevement international d'enfants; ratification
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 FL Rhône-Alpes N