7ème législature

Question N° : 80853	de  M.   Barrot Jacques ( Union pour la démocratie française - Haute-Loire )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  24/03/1986  page :  1141
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Finances locales
Analyse :	Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutee; versement des sommes aux communes; abattements; consequences
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 FL Auvergne N