FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 80873  de  M.   Marcellin Raymond ( Union pour la démocratie française - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et privatisation.
Ministère attributaire :  économie, finances et privatisation.
Question publiée au JO le :  24/03/1986  page :  1139
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Taxe sur les conventions d'assurance
Analyse :  Entreprises de travaux agricoles et ruraux; exoneration
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Bretagne N