FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
808
de
M.
Mercieca Paul
(
Communiste
-
Val-de-Marne
)
QG
Ministère interrogé :
urbanisme et logement
Ministère attributaire :
urbanisme et logement
Question publiée au JO le :
15/12/1983
page :
6487
Réponse publiée au JO le :
15/12/1983
page :
6487
Rubrique :
Baux
Tête d'analyse :
Baux d'habitation
Analyse :
Loyers; montant; augmentation injustifiee
DEBAT :
COM
7
REP_PUB
Ile-de-France
O