FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
8134
de
M.
Sauvaigo Pierre
(
Rassemblement pour la République
-
Alpes-Maritimes
)
QE
Ministère interrogé :
urbanisme et logement
Ministère attributaire :
urbanisme et logement
Question publiée au JO le :
18/01/1982
page :
135
Réponse publiée au JO le :
01/03/1982
page :
904
Rubrique :
Urbanisme
Tête d'analyse :
Lotissements
Analyse :
Reglement de lotissement; modification; procedure; loi no67-1253 du 30 decembre 1967, art.38; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
O