7ème législature

Question N° : 8138	de  M.   Haby Charles ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	urbanisme et logement
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  18/01/1982  page :  136
Rubrique :	Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :	Enregistrement: mutations a titre onereux
Analyse :	Immeubles; terrains a batir; exoneration partielle; obligation de construire; delais
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 FL Alsace N