7ème législature

Question N° : 814	de  M.   Lagorce Pierre ( Socialiste - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  03/08/1981  page :  2434
	Réponse publiée au JO le :  26/10/1981  page :  3031
Rubrique :	Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :	Enregistrement: formalites et modalites d'imposition
Analyse :	Immeubles acquis sous le benefice d'une clause d'accroissement; renonciation au benefice de cette clause; droit fixe; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Aquitaine O