7ème législature

Question N° : 815	de  M.   Lagorce Pierre ( Socialiste - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  03/08/1981  page :  2434
	Réponse publiée au JO le :  23/11/1981  page :  3350
Rubrique :	Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :	Enregistrement: successions et liberalites
Analyse :	Donations d'entreprises; decret no 80-986 du 8 decembre 1980, art. 1er; application; paiement des droits
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Aquitaine O