FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
8173
de
M.
Sautier Yves
(
Union pour la démocratie française
-
Haute-Savoie
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
18/01/1982
page :
139
Réponse publiée au JO le :
15/03/1982
page :
1088
Rubrique :
Divorce
Tête d'analyse :
Droits de garde et de visite
Analyse :
Statistiques
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Rhône-Alpes
O