7ème législature

Question N° : 8206	de  M.   Malvy Martin ( Socialiste - Lot )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  18/01/1982  page :  142
	Réponse publiée au JO le :  01/03/1982  page :  856
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxes foncieres
Analyse :	Immeubles batis; communes amenageant des lotissements; exoneration
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Midi-Pyrénées O