FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 8222  de  M.   Worms Jean-Pierre ( Socialiste - Saône-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme et logement
Ministère attributaire :  urbanisme et logement
Question publiée au JO le :  18/01/1982  page :  144
Réponse publiée au JO le :  21/06/1982  page :  2614
Rubrique :  Urbanisme
Tête d'analyse :  Permis de construire
Analyse :  Exemption; installations de distribution d'electricite; surface au sol inferieure a six metres carres
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Bourgogne O