7ème législature

Question N° : 8233	de  M.   Duromea André ( Communiste - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  18/01/1982  page :  145
	Réponse publiée au JO le :  31/05/1982  page :  2220
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
Analyse :	Revenus exceptionnels; etalement
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

COM 7 REP_PUB Haute-Normandie O