FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 8235  de  M.   Hage Georges ( Communiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  18/01/1982  page :  145
Réponse publiée au JO le :  26/07/1982  page :  3104
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: mutations a titre onereux
Analyse :  Ventes conditionnelles; promesses de vente
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O