7ème législature

Question N° : 8273	de  M.   Dollo Yves ( Socialiste - Côtes-du-Nord )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  18/01/1982  page :  149
Rubrique :	Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :	Taxes sur les vehicules a moteur
Analyse :	Taxe differentielle sur les vehicules a moteur; voyageurs, representants, placiers; exoneration; vehicules achetes en credit-bail
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 FL Bretagne N