FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
8276
de
M.
Fleury Jacques
(
Socialiste
-
Somme
)
QE
Ministère interrogé :
sécurité sociale
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
18/01/1982
page :
149
Réponse publiée au JO le :
26/04/1982
page :
1743
Rubrique :
Divorce
Tête d'analyse :
Droits de garde et de visite
Analyse :
Application des jugements; pere etranger soustrayant ses enfants a la garde de la mere
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Picardie
O