FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 8276  de  M.   Fleury Jacques ( Socialiste - Somme ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  18/01/1982  page :  149
Réponse publiée au JO le :  26/04/1982  page :  1743
Rubrique :  Divorce
Tête d'analyse :  Droits de garde et de visite
Analyse :  Application des jugements; pere etranger soustrayant ses enfants a la garde de la mere
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Picardie O