7ème législature

Question N° : 8284	de  M.   Gabarrou Jean-Pierre ( Socialiste - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  18/01/1982  page :  150
	Réponse publiée au JO le :  01/03/1982  page :  857
Rubrique :	Assurance vieillesse: regimes autonomes et speciaux
Tête d'analyse :	Collectivites locales: calcul des pensions
Analyse :	Annuites liquidables; femmes meres de famille; bonification d'annuites; conditions d'attribution; principe de non retroactivite des lois
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Midi-Pyrénées O