FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 8285  de  M.   Haye Kléber ( Socialiste - Gironde ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  urbanisme et logement
Question publiée au JO le :  18/01/1982  page :  150
Réponse publiée au JO le :  19/04/1982  page :  1644
Rubrique :  Communes
Tête d'analyse :  Maires et adjoints
Analyse :  Pouvoirs de police du maire; application d'un arrete; requisition de la force publique; recours a un huissier de justice
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Aquitaine O