FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
8290
de
M.
Huyghues Des Etages Jacques
(
Socialiste
-
Nièvre
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
18/01/1982
page :
151
Réponse publiée au JO le :
01/03/1982
page :
862
Rubrique :
Justice
Tête d'analyse :
Aide judiciaire
Analyse :
Conditions d'attribution; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Bourgogne
O